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ca_entities:'Laanan, Fadila'
Type:
Document électronique
27 februari 2014 : Decreet houdende instemming met het verdrag van de Raad van Europa inzake het voorkomen en bestrijden van geweld tegen vrouwen en huiselijk geweld, aangenomen door het Comité van Ministers van de Raad van Europa op 7 april 2011 [vertaling]
3 april 2014 : Decreet tot bevordering van een evenwichtige vertegenwoordiging van mannen en vrouwen in de adviesorganen [vertaling]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2014 portant exécution du décret du 3 avril 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs
Décret du 27 février 2014 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011
Décret du 3 avril 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs
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