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12 août 2000 : Loi modifiant l'article 2,alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1191 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques

19 janvier 2001 : Décret portant organisation d'activités en matière d'appui à l'éducation [traduction]

19 février 2001 : Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire

7 mars 2001 : Arrêté ministériel portant confirmation des directives établies à l'article 16, 1° et 3°, de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 2 février 2001 concernant l'agrément d'unités de mammographie et de centres de dépistage régionaux pour le dépistage du cancer du sein [traduction]

13 mars 2001 : Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n°77 du 14 février 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant un système de crédit-temps, de dimunation de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps

2 février 2001 : Arrêté du Gouvernement Flamand concernant l'agrément d'unités de mammographie et de centres de dépistage régionaux pour le dépistage du cancer du sein [traduction]

23 février 2001 : Arrêté du Gouvernement Flamand fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des initiatives d'accueil extrascolaire [traduction]

27 mars 2001 : Loi modifiant les articles162 et 164 du Code civil

12 mars 2000 : Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre la Commission Communautaire Commune, la Commission Communautaire Française et l'Etat fédéral relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel

26 juillet 2000 : Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française organisant la protection des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté Française et de certains organismes d'intérêt public contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail

17 juillet 2000 : Arrêté du Gouvernement Flamand fixant les critères, les conditions et les modalités de l'octroi de subventions dans le cadre du plan d'action du VESOC concernant les actions dans le domaine de la problématique hommes-femmes [traduction]

13 juillet 2001 : Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 26 juillet 2000 organisant la protection des membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté Française et de certaines organismes d'interêt public contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail en vue d'y insérer la lutte contre le harcèlement moral

10 août 2001 : Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie

Décision du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (2001/51/CE)

1 décembre 2000 : Décret portant assimilation des cohabitants aux couples mariés de droits de succession [traduction]

8 décembre 2000 : Arrêté du Gouvernement Flamand instituant les primes d'encouragement de l'interruption de carrière dans le cadre du crédit-soins, du crédit-carrière et des emplois d'atterrissage dans le secteur non marchand [traduction]

18 mai 2001 : Arrêté du Gouvernement Flamand fixant les critères, les conditions et les modalités de l'octroi de subventions dans le cadre du plan d'action du VESOC 'Diversité et participation proportionnelle au marché de l'emploi'

27 avril 2001 : Arrêté du Gouvernement Flamand établissant les conditions de l'aide financière octroyée aux structures d'accueil privées

26 novembre 2001 : Arrêté royal portant nomination et remplacement des membres du Conseil de l'Egalité des Chances entre Hommes et Femmes

12 décembre 2001 : Arrêté royal pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps

22 janvier 2002 : Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et de supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil Flamand, du Conseil Régional Wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale

28 janvier 2002 : Arrêté royal portant diverses mesures de transposition de l'Accord sur l'Espace économique européen et de la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'Accord cadre, sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES

25 janvier 2002 : Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n°77bis du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de rédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps

22 janvier 2002 : Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil Flamand, du Conseil Régional Wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale

21 janvier 2002 : Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 80 du 27 novembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant un droit aux pauses d'allaitement

14 novembre 2001 : Décret relatif aux droits de succession entre cohabitants légaux

5 juillet 2001 : Ordonnance modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995 portant introduction d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs

23 mars 2001 : Loi modifiant l'article 104, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992

21 février 2002 : Modification à la Constitution [art. 10]

21 février 2002 : Modification à la Constitution [art. 11bis]

5 mars 2002 : Loi relative au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel

4 février 2002 : Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 25bis du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 25 du 15 octobre 1975 sur l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins

27 juin 2001 : Arrêté royal portant exécution de l'article 59 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures en matière de dispense de prestations de travail et de fin de carrière dans certains établissements ou services publics du secteur public

14 février 2002 : Arrêté ministériel accordant une dégrogation à la Commission régionale des autorisations écologiques, en vertu l'article 6 du décret du 15 juillet 1997 portant instauration d'une représentation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs [traduction]

17 septembre 1985 : Arrêté royal portant nomination de la présidente et des vice-présidentes de la Commission du Travail des Femmes

25 septembre 1985 : Arrêté royal modifiant l'Arrêté royal du 1er avril 1975 instituant une Commission Consultative chargée de l'examen des problèmes relatifs à la Condition de la Femme évoqués dans le cadre des Organisations Internationales

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