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ca_entities:'Van Parys, Tony'
Aidez-les à rompre le silence : l'aide aux victimes de violence physique et sexuelle : une brochure pour les médecins
Help hen de stilte breken : hulp aan slachtoffers van fysiek en seksueel geweld : een brochure voor artsen
Richtlijnen van de Minister van Justitie houdende het opsporings- en vervolgingsbeleid betreffende mensenhandel en kinderpornografie
Ministeriële richtlijn betreffende de seksuele agressie set (S.A.S.) ten behoeve van de parketmagistraten en politiediensten (en ter informatie van de onderzoeksrechters)
29 avril 1999 : Loi relative à la création d'un Comité fédéral de l'allaitement maternel
11 avril 1999 : Loi relative à l'action en cessation des infractions à la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial
11 avril 1999 : Loi mofifiant la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial
Projet de loi portant assentiment de l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et l'Etat fédéral relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel
Projet de loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel
11 avril 1999 : Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat et la Communauté Flamande en matière d'assistance aux victimes
4 mai 1999 : Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région Wallonne relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel
4 mai 1999 : Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté Flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel
9 juin 1999 : Arrêté royal portant agrément de l'a.s.b.l. 'PAG-ASA'
10 août 1998 : Loi portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à la Haye le 25 octobre 1980, abrogeant les articles 2 et 3 de la loi du 1er août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifiant le Code judiciaire
7 mai 1999 : Loi abrogeant la déclaration d'abandon et le transfert de l'autorité parentale
4 mai 1999 : Loi modifiant certaines dispositions relatives au mariage
7 mai 1999 : Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale
7 mai 1999 : Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale
26 avril 1999 : Arrêté royal déterminant le montant des jetons de présence alloués au président, aux vice-présidents et aux membres de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence
18 mai 1998 : Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 realtif à la commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence
23 novembre 1998 : Loi instaurant la cohabitation légale
Proposition de loi relative à la médiation en matière de divorce
[4 mai 1999] : Déclaration de révision de la Constitution
4 mai 1999 : Loi portant des dispositions fiscales et autres
20 septembre 1998 : Loi modifiant l'article 120 bis de la nouvelle loi communale et insérant un article 50bis dans la loi provinciale du 30 avril 1836, en vue de promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les conseils consultatifs communaux et provinciaux
4 mei 1999 : Wet houdende fiscale en andere bepalingen
Wetsvoorstel betreffende de echtscheidingsbemiddeling
29 april 1999 : Wet betreffende de oprichting van een federaal Borstvoedingscomité
11 april 1999 : Wet houdende goedkeuring van het samenwerkingsakkoord tussen de Staat en de Vlaamse Gemeenschap inzake slachtofferzorg
9 juni 1999 : Koninklijk besluit houdende de erkenning van de v.z.w. 'PAG-ASA'
30 oktober 1998 : Wet die een artikel 442bis in het strafwetboek invoegt met het oog op de strafbaarstelling van de belaging
4 mei 1999 : Wet tot wijziging van een aantal bepalingen betreffende het huwelijk
23 november 1998 : Wet tot invoering van de wettelijke samenwoning
[4 mei 1999] : Verklaring tot herziening van de Grondwet
Wetsontwerp houdende instemming met het samenwerkingsakkoord tussen de Federale Staat en het Waalse Gewest inzake de begeleiding en behandeling van daders van seksueel misbruik
4 mei 1999 : Wet houdende instemming tot het samenwerkingsakkoord tussen de Federale Staat en het Waals Gewest inzake de begeleiding en behandeling van daders van seksueel misbruik
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Article (43)
Monographie (4)
Date
1999 (3)
1998 (1)
Langue
Français (22)
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