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overheidspersoneel
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Frans
26 juillet 2000 : Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française organisant la protection des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté Française et de certains organismes d'intérêt public contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail
13 juillet 2001 : Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 26 juillet 2000 organisant la protection des membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté Française et de certaines organismes d'interêt public contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail en vue d'y insérer la lutte contre le harcèlement moral
8 décembre 2000 : Arrêté du Gouvernement Flamand instituant les primes d'encouragement de l'interruption de carrière dans le cadre du crédit-soins, du crédit-carrière et des emplois d'atterrissage dans le secteur non marchand [traduction]
4 juin 1999 : Arrêté royal instaurant, pour les agents contractuels occupés dans les services publics fédéraux, un droit à l'interruption de la carrière professionnelle pour congé parental ou pour donner des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade
24 juillet 2002 : Circulaire n° 528 : Le congé de paternité (congé de circonstances) et l'introduction du droit aux pauses de l'allaitement pour les membres du personnel statutaire et contractuel fédéral
8 mai 2003 : Décret modifiant les dispositions applicables en matière de congés et organisant la protection de la maternité
9 octobre 2003 : Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes
19 mai 2004 : Décret relatif à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement
27 mai 2004 : Décret relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de formation professionnelle
21 avril 2004 : Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 26 juillet 2000 organisant la protection des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté Française et de certains organismes d'intérêt public contre le harcèlement sexuel ou moral sur les lieux de travail
9 août 2004 : Circulaire n° 547. - Modifications relatives au congé de maternité pour les membres du personnel statutaire et contractuel de la fonction publique administrative fédérale
25 octobre 2004 : Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
22 juin 2006 : Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur modifié du Conseil d'administration de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
28 septembre 2006 : Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
27 avril 2006 : Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la protection des membres du personnel du ministère et de certaines institutions publiques de la Région de Bruxelles-Capitale contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail
8 décembre 2005 : Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2003 désignant les membres du Conseil wallon de l'égalité entre hommes et femmes
13 septembre 2005 : Circulaire relative à l'échange d'information entre les officiers de l'état civil, en collaboration avec l'Office des étrangers, à l'occasion de mariage concernant un étranger
13 juin 2005 : Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 instituant un cycle d'évaluation dans les organismes d'intérêt public
18 novembre 2005 : Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
22 avril 2005 : Arrêté royal portant nomination et remplacement des membres du Conseil d'administration de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (1)
29 mai 2009 : Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne les adaptations sur le plan technique et sur le plan du contenu
4 septembre 2008 : Ordonnance visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise
2 juin 2012 : Arrête royal modifiant l'arrête royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
28 juillet 2011 : Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Code des sociétés et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et la gestion de la Loterie Nationale afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d'administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale
Congrès statutaire 25 & 26 mai 2000
Rapport au Gouvernement fédéral, aux Gouvernements des communautés et des régions et au comité commun à l'ensemble des services publics sur la mise en oeuvre de l'arrêté royal du 27 février 1990
Les femmes fonctionnaires au Maroc et la réforme administrative
Le défi du pour le syndicalisme en Europe : comment intégrer l'égalité entre les hommes et les femmes, au travail et dans la vie, par les organisations syndicales ? : rapport final du programme MSU (Mainstreaming and Unions). Autriche, Belgique, Danemark, France, Italie, Pays-Bas
22 septembre 2005 : Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2003 désignant les membres du Conseil wallon de l'égalité entre hommes et femmes
Harcèlement sexuel : elles n'aiment pas ça!
19 décembre 1990 : Arrêté de l'Exécutif Flamand portant des mesures en vue de la promotion de l'égalité de chances entre les hommes et les femmes dans les services de l'Exécutif Flamand et dans les organismes d'intérêt public qui relèvent de la Communauté flamande ou de la Région flamande [traduction]
17 février 1998 : Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française relative aux congés que peuvent obtenir les agents des Services du Gouvernement pour de rendre et se soumettre à des examens médicaux prénatals
9 mars 1995 : Arrêté royal organisant la protection des membres du personnel contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail dans les administrations et autres services des ministères fédéraux ainsi que dans certains organismes d'intérêt publique
Résolution sur la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes au sein de la fonction publique
Directive 75/117/CEE et 76/207/CEE : arrêt de la Cour dans l'affaire C-1/95 [par le Bayerische Verwaltungsgericht Ansbach Allemagne] pour objet une décision à titre préjudiciel. [égalité de traitement entre hommes et femmes-fonctionnaire-emploi à temps partiel-calcul de l'ancienneté]
Directive 76/207/CEE : arrêt de la Cour dans l'affaire C-100/95 [par le Finanzgericht Bremen Allemagne] pour objet une décision à titre préjudiciel. [Egalité de traitement entre hommes et femmes-Fonctionnaire-Emploi à temps partiel-Droits d'être dispensé de l'examen d'entrée à une profession-Discrimination indirecte]
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