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Mots clés:
loi (forme)
Date:
2012
30 novembre 2011 : Loi modifiant la législation en ce qui concerne lamélioration de lapproche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation dautorité.
30 november 2011 : Wet tot wijziging van de wetgeving wat de verbetering van de aanpak van seksueel misbruik en feiten van pedofilie binnen een gezagsrelatie betreft.
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