Fiche

Titre
30 novembre 2011 : Loi modifiant la législation en ce qui concerne lamélioration de lapproche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation dautorité.
Auteur
Milquet, Joëlle (Auteur)
Turtelboom, A. (Auteur)
Bibliothèque / Organisation
Federale Overheidsdienst. Justitie (Auteur)
Type de document
Articles
Document électronique
Édition
Bruxelles : Moniteur belge, 2012
Partie de
Belgisch Staatsblad, vol. 20. 01. 2012 p. 4386- 4389
Bookmark
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Sujets

Mots clés
12.2 : Violence sexuelle
viol
droit pénal
Belgique
loi (forme)
enfant

Localisation

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