Rapport sur la proposition de directive du Conseil relative à la charge de la preuve dans des cas de discrimination fondée sur le sexe (COM(96)0340 - C4-0539/96 - 96/0196(SYN))
Fiorella Ghilardotti (rapporteur); Parlement Européen. Commission des Droits de la Femme Voir aussi : Directive 97/80/CE / Conseil de l'Union européenne