Fiche

Titre
11 avril 1999 : Loi relative à l'action en cessation des infractions à la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial
Auteur
Di Rupo, Elio (Auteur)
Van Parys, Tony (Auteur)
Bibliothèque / Organisation
Ministère des affaires economiques (Auteur)
Type de document
Articles
Remarque
Ministère des Affaires Economiques
Partie de
Moniteur Belge, vol. 30. 04. 1999 p. 14644
Bookmark
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Sujets

Mots clés
10 : Démographie/Mode de vie/Famille
Belgique
loi (forme)
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Collection de bibliothèque - BS-MB/99/0430.2_NL/FR

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