Fiche

Titre

Résolution législative portant avis du Parlement Européen sur la proposition de directive du Conseil relative à la charge de la preuve dans des cas de discrimination fondée sur le sexe (COM(96)0340 - C4-0539/96 - 96/0196(PRT))(Procédure de coopération, première lecture)

Bibliothèque / Organisation

European Commission. Directorate-General Employment, Industrial Relations and Social Affairs (Auteur)

Type de document

Articles

Remarque

Parlement Européen
Voir aussi : Directive 97/80/CE / Conseil de l'Union européenne

Partie de

Journal officiel des Communautés Européennes. Communications et informations, vol. C 132( 29. 04. 1997) p. 219- 220

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Sujets

Mots clés

07.11.1 : Egalité de salaire, égalité de traitement, actions positives
égalité de rémunération
égalité de traitement
sécurité sociale
justice
UE
directive CE
législation anti-discrimination

Collection de bibliothèque - 07.11.1/97/4626_FR

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