Fiche

Titre
4 juillet 1989 : Loi modifiant certaines dispositions relatives au crime de viol
Auteur
Wathelet, Melchior, 1949- (Auteur)
Bibliothèque / Organisation
Federaal Ministerie van Justitie (Auteur)
Type de document
Articles
Remarque
Ministère de la Justice
Partie de
Moniteur Belge, vol. 19. 07. 1989 p. 12546-12547
Bookmark
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Sujets

Mots clés
12.2 : Violence sexuelle
viol
droit pénal
Belgique
loi (forme)

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