Fiche

Titre
23 décembre 1996 : Arrêté royal portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légeauq des pensions
Auteur
Colla, Marcel (Auteur)
Galan, Magda De (Auteur)
Bibliothèque / Organisation
European Commission. Directorate-General Employment, Industrial Relations and Social Affairs (Auteur)
Type de document
Articles
Remarque
Ministère des Affaires Sociales, de la Santé Publique et de l'Environnement
Partie de
Moniteur Belge, vol. 17. 01. 1997 p. 904- 922 + rapport au Roi
Bookmark
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Sujets

Mots clés
07.4 : Protection sociale
pension
législation anti-discrimination
Belgique
droit du travail

Collection de bibliothèque - BS-MB/97/0117_NL/FR

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