Fiche

Arrêt de la Cour dans l'affaire C-249/96 ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par l'Industrial Tribunal, Southhampton (Royaume-Uni), et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette jurisdiction entre Lisa Jacqueline Grant et South-West Trains ltd, une décision ... de la directive 75/117/CEE du Conseil du 10 février 1975, ... , et de la directive 76/207/CEE du Conseil, ...
Monographie
[8] p.
Cour de la Justice EC

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