Fiche

Titre
4 mai 1999 : Loi portant des dispositions fiscales et autres
Auteur
Flahaut, A. (Auteur)
Galan, Magda De (Auteur)
Van Parys, Tony (Auteur)
Viseur, J.-J. (Auteur)
Bibliothèque / Organisation
Ministère des finances (Auteur)
Type de document
Articles
Remarque
Ministères des Finances
Partie de
Moniteur Belge, vol. 04. 08. 1999 p.20724-20727
Bookmark
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Sujets

Mots clés
07.2 : Fiscalité
autorité parentale partagée
coût de l'enfant
partenaire
Belgique
sécurité sociale
impôt
loi (forme)
parent isolé
divorce

Collection de bibliothèque - BS-MB/99/0804_NL/FR

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