Fiche

Titre
9 juillet 1975 : Loi relative à la pension après divorce
Auteur
Vanderpoorten, H. (Auteur)
Bibliothèque / Organisation
Federaal Ministerie van Justitie (Auteur)
Type de document
Articles
Remarque
Ministère de la Justice
Partie de
Moniteur Belge, vol. 23. 07. 1975 p. 9062- 9064
Bookmark
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Sujets

Mots clés
10 : Démographie/Mode de vie/Famille
pension alimentaire
divorce
Belgique
loi (forme)

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