Fiche

Avis n° 31 du 7 mars 2000 du Bureau du Conseil de l'Egalité des Chances entre Hommes et Femmes concernant la proposition de loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (entériné par le Conseil le 7 avril 2000)
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17 p.

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Collection de bibliothèque - 05.21.1/00/C.BE/5_FR/NL

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