Fiche

Titre
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs (COM(1999)220 - C5-0045/1999 - 1999/0110(CNS))
Bibliothèque / Organisation
Europees Parlement. Commissie Juridische Zaken en Rechten van de Burger (Auteur)
Type de document
Monographie
Collation
31 p.
Remarque
Evelyne Gebhardt (rapporteur); Parlement Européen. Commission des Libertés et des Droits des Citoyens, de la Justice et des Affaires Intérieures
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Sujets

Mots clés
10 : Démographie/Mode de vie/Famille
droit de visite
autorité parentale
divorce
droit matrimonial
UE
rapport [forme]

Collection de bibliothèque - 10/99/5432_FR

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