Fiche

Titre

24 février 2005 : Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'extradition, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997

Auteur

De Gucht, K. (Auteur)
Onkelinx, Laurette (Auteur)

Bibliothèque / Organisation

Federale Overheidsdienst. Buitenlandse zaken, Buitenlandse handel en Ontwikkelingssamenwerking (Auteur)

Type de document

Articles

Remarque

Service Public Fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

Partie de

Moniteur Belge, vol. 29. 04. 2005 p. 20316-20322

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Sujets

Mots clés

05.1 : Droit
droit pénal
Maroc
Belgique

Collection de bibliothèque - BS-MB/05/0429.2_NL/FR

Volume/Partie	Exemplaire	Statut du prêt	Date jusqu'à
-	bcBS-MB/05/0429.2_NL/FR	Non empruntable	-