Fiche

26 juin 2000 : Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et de Parlement Européen
Duquesne, A. (Auteur)
Verwilghen, M. (Auteur)
Articles
Ministère de l'Intérieur
Moniteur Belge, vol. 14. 07. 2000 p. 24660-24664

Sujets

Collection de bibliothèque - BS-MB/00/0714_NL/FR

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