Fiche

Titre
28 novembre 2000 : Loi relative à la protection pénale des mineurs
Auteur
Verwilghen, M. (Auteur)
Bibliothèque / Organisation
Federaal Ministerie van Justitie (Auteur)
Type de document
Articles
Remarque
Ministère de la Justice
Partie de
Moniteur Belge, vol. 17. 03. 2001 p. 8495- 8510
Bookmark
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Sujets

Mots clés
12 : Violence
enlèvement
loi (forme)
violence sexuelle
délinquante
victime
prostitution
protection de l'enfance
maltraitance sur les enfants
droit pénal
Belgique
traite des femmes
service socio-sanitaire

Collection de bibliothèque - BS-MB/01/0317_NL/FR

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