Fiche

Titre

Directive 98/52/CE du Conseil du 13 juillet 1998 étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 97/80/CE relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe

Auteur

Schüssel, W. (Auteur)

Bibliothèque / Organisation

European Commission. Directorate-General Employment, Industrial Relations and Social Affairs (Auteur)

Type de document

Articles

Remarque

Conseil de l'Union Européenne

Partie de

Journal officiel des Communautés Européennes. Législation, vol. L 205 ( 22. 07. 1998) p. 66

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Sujets

Mots clés

07.11.1 : Egalité de salaire, égalité de traitement, actions positives
égalité de traitement
égalité de rémunération
législation anti-discrimination
UE
loi (forme)
sécurité sociale
directive CE
justice

Collection de bibliothèque - JO-PB/98/L205.66_FR

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