Fiche

Titre
19 février 2001 : Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire
Auteur
Verwilghen, M. (Auteur)
Bibliothèque / Organisation
Federaal Ministerie van Justitie (Auteur)
Type de document
Articles
Remarque
Ministère de la Justice
Partie de
Moniteur Belge, vol. 03. 04. 2001 p. 11218-11221
Bookmark
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Sujets

Mots clés
10 : Démographie/Mode de vie/Famille
aide juridique
Belgique
droit de la famille
loi (forme)

Collection de bibliothèque - BS-MB/01/0403.1_NL/FR

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