Fiche

Titre
1 décembre 2000 : Décret portant assimilation des cohabitants aux couples mariés de droits de succession [traduction]
Auteur
Dewael, Patrick (Auteur)
Bibliothèque / Organisation
Vlaamse Gemeenschap (Auteur)
Type de document
Articles
Partie de
Moniteur Belge, vol. 11. 01. 2001 p. 702
Bookmark
https://amazone.ideesculture.fr/index.php/Detail/objects/153

Sujets

Mots clés
07.2 : Fiscalité
cohabitation
droit successoral
impôt
loi (forme)
Flandre

Collection de bibliothèque - BS-MB/01/0111_FR

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