Titre
25 janvier 2002 : Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n°77bis du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de rédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps