Fiche

25 janvier 2002 : Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n°77bis du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de rédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps
Articles
Ministère de l'Emploi et du Travail
Moniteur Belge, vol. 16. 02. 2002 p. 5940- 5952

Sujets

Collection de bibliothèque - BS-MB/02/0216_NL/FR

Volume/Partie Exemplaire Statut du prêt Date jusqu'à
- BS-MB/02/0216_NL/FR Non empruntable -