User Options
Toggle navigation
Connexion
S'enregistrer
FR
NL
A propos
Parcourir le catalogue
Parcourir le répertoire
Contact
Fiche
Titre
14 novembre 2001 : Décret relatif aux droits de succession entre cohabitants légaux
Auteur
Arena, Marie
(Auteur)
Daerden, Michel
(Auteur)
Daras, J.
(Auteur)
Detienne, Th.
(Auteur)
Foret, M.
(Auteur)
Happart, J.
(Auteur)
Kubla, S.
(Auteur)
Michel, Ch.
(Auteur)
Van Cauwenberghe, J.-Cl.
(Auteur)
Bibliothèque / Organisation
Waalse Regering
(Auteur)
Type de document
Articles
Remarque
Gouvernement Wallon
Partie de
Moniteur Belge
, vol. 29. 11. 2001 p. 41076-41077
Bookmark
https://amazone.ideesculture.fr/index.php/Detail/objects/176
Sujets
Mots clés
07.2 : Fiscalité
cohabitation
droit successoral
Wallonie
impôt
loi (forme)
Collection de bibliothèque - BS-MB/01/1129_FR
Volume/Partie
Exemplaire
Statut du prêt
Date jusqu'à
-
BS-MB/01/1129_FR
Non empruntable
-