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Fiche
Titre
21 février 2002 : Modification à la Constitution [art. 10]
Auteur
Duquesne, A.
(Auteur)
Onkelinx, Laurette
(Auteur)
Verhofstadt, G.
(Auteur)
Verwilghen, M.
(Auteur)
Bibliothèque / Organisation
Federale Overheidsdienst. Kanselarij en Algemene Diensten
(Auteur)
Type de document
Articles
Remarque
Service Public Fédéral. Chancellerie et Services Généraux
Partie de
Moniteur Belge
, vol. 26. 02. 2002 p. 7342
Bookmark
https://amazone.ideesculture.fr/index.php/Detail/objects/184
Sujets
Mots clés
05.1 : Droit
égalité de traitement
droit
participation à la vie politique
Belgique
loi (forme)
Collection de bibliothèque - BS-MB/02/0226.2_NL/FR
Volume/Partie
Exemplaire
Statut du prêt
Date jusqu'à
-
bcBS-MB/02/0226.2_NL/FR
Non empruntable
-