Fiche

Titre

Résolution relative à la ratification, par notre pays, du protocole n° 12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales déjà signé depuis novembre 2000 : texte adopté en séance plénière

Auteur

De Prins, Emma (Auteur)
Flahaut, André (Auteur)

Bibliothèque / Organisation

Belgische Kamer van Volksvertegenwoordigers (Auteur)

Type de document

Monographie

Édition

Bruxelles : Chambre des représentants de Belgique, 2011

Collation

4 p.

Remarque

Chambre des représentants de Belgique

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Sujets

Mots clés

05.1 : Droit
droits des êtres humains
Belgique
législation anti-discrimination

Collection de bibliothèque - 05.1/11/C.BE/2_FR/NL

Volume/Partie	Exemplaire	Statut du prêt	Date jusqu'à
-	05.1/11/C.BE/2_FR/NL	Non empruntable	-