Fiche

Titre
23 novembre 1998 : Loi instaurant la cohabitation légale
Auteur
Van Parys, Tony (Auteur)
Bibliothèque / Organisation
Federaal Ministerie van Justitie (Auteur)
Type de document
Articles
Remarque
Ministère de la Justice
Partie de
Moniteur Belge, vol. 12. 01. 1999 p. 786- 788
Bookmark
https://amazone.ideesculture.fr/index.php/Detail/objects/240

Sujets

Mots clés
10 : Démographie/Mode de vie/Famille
cohabitation
Belgique
contrat de vie commune

Collection de bibliothèque - BS-MB/99/0112_NL/FR

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