Fiche

Titre
20 décembre 2012 : circulaire n° 18/212 du Collège des Procureurs généraux près les Cours d'Appel relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique
Bibliothèque / Organisation
College van Procureurs-generaal (Auteur)
Type de document
Monographie
Édition
Bruxelles : College des Procureurs généraux, 2012
Collation
58 p.
Remarque
College des Procureurs généraux
Bookmark
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Sujets

Mots clés
12.1 : Violence intrafamiliale
maltraitance sur les enfants
violence intrafamiliale

Collection de bibliothèque - 12.1/12/C.BE/11_NL/FR

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