Fiche

Titre
Avis concernant la modification des règles du Code civil sur la transmission du nom à l'enfant
Bibliothèque / Organisation
Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen (Auteur)
Type de document
Monographie
Document électronique
Édition
Bruxelles : Institut pour l'Égalité des Femmes et des Hommes, 2012
Collation
9 p.
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https://amazone.ideesculture.fr/index.php/Detail/objects/2738
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Sujets

Mots clés
05.1 : Droit
droit du nom de famille
égalité de traitement
politique d'émancipation
Belgique