Fiche

1 mai 2018: Décret spécial du 11 mai 2018 modifiant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'instaurer l'obligation d'alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes pour l'élection des membres du Parlement wallon
Waals Gewest (Auteur)
Monographie
Document électronique
Moniteur Belge, vol. 28. 05. 2018; p. 44166

Sujets

Localisation

Collection de bibliothèque - 337.pdf