Fiche

Titre
5 mei 2014: Loi complétant l'article 401bis du Code pénal en vue de réprimer les mutilations sexuelles
Auteur
Turtelboom, Annemie (Auteur)
Type de document
Monographie
Document électronique
Partie de
Moniteur Belge, vol. 2014/09317; p. 50753
Bookmark
https://amazone.ideesculture.fr/index.php/Detail/objects/3144
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Sujets

Mots clés
12.2 : Violence sexuelle
mutilation génitale
Belgique
loi (forme)

Localisation

Collection de bibliothèque - BS-MB/14/0702