Titre
Projet de loi relative à la lutte contre les actes de violence perpétrés au nom de la culture, de la coutume, de la religion, de la tradition ou du prétendu honneur, y compris les mutilations génitales, 31 mai 2018: texte adopté en Séance plénière et soumis à la sanction royale [Doc 54 (1799/012)]