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Fiche
Titre
27 mars 2001 : Loi modifiant les articles162 et 164 du Code civil
Auteur
Verwilghen, M.
(Auteur)
Bibliothèque / Organisation
Federaal Ministerie van Justitie
(Auteur)
Type de document
Articles
Remarque
Ministère de la Justice
Partie de
Moniteur Belge
, vol. 11. 05. 2001 p. 15482
Bookmark
https://amazone.ideesculture.fr/index.php/Detail/objects/39
Sujets
Mots clés
10 : Démographie/Mode de vie/Famille
relation familiale
Belgique
loi (forme)
droit matrimonial
Collection de bibliothèque - BS-MB/01/0511_NL/FR
Volume/Partie
Exemplaire
Statut du prêt
Date jusqu'à
-
BS-MB/01/0511_NL/FR
Non empruntable
-