Fiche

Titre
10 août 2005 : Loi visant à compléter la protection pénale des mineurs
Auteur
Flahaut, André (Auteur)
Bibliothèque / Organisation
Federale Overheidsdienst. Justitie (Auteur)
Type de document
Articles
Document électronique
Édition
Bruxelles : Moniteur belge, 2005
Collation
3 p.
Partie de
Belgisch Staatsblad, vol. 02. 09. 2005 p. 38462-38464
Bookmark
https://amazone.ideesculture.fr/index.php/Detail/objects/3956
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Sujets

Mots clés
12 : Violence
enlèvement
loi (forme)
violence sexuelle
délinquante
victime
prostitution
protection de l'enfance
maltraitance sur les enfants
droit pénal
Belgique
traite des femmes
service socio-sanitaire

Localisation

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