Fiche

Titre
12 août 2000 : Loi modifiant l'article 2,alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1191 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques
Auteur
Duquesne, A. (Auteur)
Verwilghen, M. (Auteur)
Bibliothèque / Organisation
Ministerie van Binnenlandse Zaken (Auteur)
Type de document
Articles
Remarque
Ministère de l'Intérieur
Partie de
Moniteur Belge, vol. 11. 10. 2000 p. 34318
Bookmark
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Sujets

Mots clés
10 : Démographie/Mode de vie/Famille
divorce
Belgique
répudiation
loi (forme)

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