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Fiche

Titre
21 février 2003 : Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances
Auteur
Reynders, Didier (Auteur)
Verwilghen, M. (Auteur)
Bibliothèque / Organisation
Federale Overheidsdienst. Financiën (Auteur)
Type de document
Articles
Remarque
Service Public Fédéral Finances
Partie de
Moniteur Belge, vol. 28. 03. 2003 p. 15784-15789
Bookmark
https://amazone.ideesculture.fr/index.php/Detail/objects/553

Sujets

Mots clés
07.2 : Fiscalité
Belgique
fiscalité
pension alimentaire
loi (forme)

Collection de bibliothèque - BS-MB/03/0328.3_NL/FR

Volume/Partie Exemplaire Statut du prêt Date jusqu'à
- bcBS-MB/03/0328.3_NL/FR Non empruntable -