Fiche

Titre

17 mars 2003 : Loi modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire à l'occasion de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances

Auteur

Reynders, Didier (Auteur)
Verwilghen, M. (Auteur)

Bibliothèque / Organisation

Federale Overheidsdienst. Financiën (Auteur)

Type de document

Articles

Remarque

Service Public Fédéral Finances

Partie de

Moniteur Belge, vol. 28. 03. 2003 p. 15790-15791

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Sujets

Mots clés

07.2 : Fiscalité
Belgique
fiscalité
pension alimentaire
loi (forme)

Collection de bibliothèque - BS-MB/03/0328.1_NL/FR

Volume/Partie	Exemplaire	Statut du prêt	Date jusqu'à
-	bcBS-MB/03/0328.1_NL/FR	Non empruntable	-