Titre
8 avril 2003 : Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes, qui constituent un même degré de la hiérarchie