Fiche

Titre
12 mars 2000 : Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre la Commission Communautaire Commune, la Commission Communautaire Française et l'Etat fédéral relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel
Auteur
Verwilghen, M. (Auteur)
Bibliothèque / Organisation
Federaal Ministerie van Justitie (Auteur)
Type de document
Articles
Remarque
Ministère de la Justice
Partie de
Moniteur Belge, vol. 26. 07. 2000 p. 25524-25529
Bookmark
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Sujets

Mots clés
12.2 : Violence sexuelle
délinquante
Belgique
loi (forme)
violence sexuelle

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