Titre
Avis n° 2 de la Commission Permanente du Travail du Conseil de l'Egalité des Chances entre Hommes et Femmes, relatif au projet d'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du 8 juin 1999 abrogeant l'arrêté royal du 9 novembre 1984 relatif aux conditions d'accès à certains emplois dans les établissements d'observation et d'éducation surveillée de l'Etat