Fiche

Titre

Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000

Auteur

Castelli, R. (Auteur)

Bibliothèque / Organisation

European Commission. Directorate-General Employment, Industrial Relations and Social Affairs (Auteur)

Type de document

Articles

Remarque

Conseil de l'Union Européenne

Partie de

Journal officiel de l'Union Européenne. Législation, vol. L 338 ( 23. 12. 2003) p. 1- 29

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Sujets

Mots clés

10 : Démographie/Mode de vie/Famille
droit de visite
autorité parentale
divorce
droit matrimonial
droit international
loi (forme)
UE

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