Fiche

Titre
Proposition de loi modifiant l'article 369bis du Code pénal relatif à l'enlèvement d'enfants
Bibliothèque / Organisation
Belgische Kamer van Volksvertegenwoordigers (Auteur)
Type de document
Articles
Partie de
Documents parlementaires / Chambre de Représentants de Belgique, vol. 50( 1999- 2000) 166
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Sujets

Mots clés
10 : Démographie/Mode de vie/Famille
protection de l'enfance
droit de visite
droit pénal
Belgique
autorité parentale

Collection de bibliothèque - 10/99/4887_FR

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