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Fiche
Titre
Proposition de loi organisant le règlement des créances alimentaires par l'intermédiare d'un office national des créances alimentaires
Auteur
Milquet, Joëlle
(Auteur)
Viseur, J.-J.
(Auteur)
Bibliothèque / Organisation
Belgische Kamer van Volksvertegenwoordigers
(Auteur)
Type de document
Articles
Résumé
Discussie in adviescomité voor de maatschappelijke emancipatie : 13.01.2000, 03.02.2000, 17.02.2000, 24.02.2000, 29.02.2000Discussie in commissie volksgezondheid : 25.04.2000Discussie in verenigde commissies sociale zaken en justitie : 01.03.2000
Partie de
Documents parlementaires / Chambre de Représentants de Belgique
, vol. 50( 1999- 2000) 206
Bookmark
https://amazone.ideesculture.fr/index.php/Detail/objects/12283
Sujets
Mots clés
10 : Démographie/Mode de vie/Famille
pension alimentaire
Belgique
droit de la famille
Collection de bibliothèque - 10/99/4890_FR
Volume/Partie
Exemplaire
Statut du prêt
Date jusqu'à
-
10/99/4890_FR
Non empruntable
-