Fiche

Titre

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'adoption et complétant la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation par un article 121

Auteur

Milquet, Joëlle (Auteur)

Bibliothèque / Organisation

Belgische Kamer van Volksvertegenwoordigers (Auteur)

Type de document

Articles

Partie de

Documents parlementaires / Chambre de Représentants de Belgique, vol. 50( 1999- 2000)- 268/ 1

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Sujets

Mots clés

10 : Démographie/Mode de vie/Famille
Belgique
droit de la famille
filiation
adoption

Collection de bibliothèque - 10/99/4895_FR

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