Fiche

Titre
Proposition de loi modifiant le Code civil et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, afin de permettre l'accouchement anonyme
Bibliothèque / Organisation
Belgische Senaat (Auteur)
Type de document
Articles
Partie de
Documents parlementaires / Sénat de Belgique, vol. ( 1999) 2- 89
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Sujets

Mots clés
10 : Démographie/Mode de vie/Famille
système de parenté
accouchement
Belgique
droit de la famille
filiation
adoption

Collection de bibliothèque - 10/99/4932_FR

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