Fiche

Titre
Proposition de loi complétant les articles 203 et 205 du Code civil relatifs à l'obligation de fournier des aliments
Bibliothèque / Organisation
Belgische Senaat (Auteur)
Type de document
Articles
Remarque
V. Van Quickenborne; Sénat de Belgique; Belgische Senaat
Partie de
Documents parlementaires / Sénat de Belgique, vol. ( 1999- 2000) 2- 187
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Sujets

Mots clés
10 : Démographie/Mode de vie/Famille
obligation alimentaire
relation parent-enfant
Belgique
assistance sociale
droit de la famille
revenu minimum d'existence

Collection de bibliothèque - 10/99/4940_FR

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