Fiche

Titre
Projet de loi complétant l'article 75 du Code civil
Bibliothèque / Organisation
Belgische Kamer van Volksvertegenwoordigers (Auteur)
Type de document
Articles
Partie de
Documents parlementaires / Chambre de Représentants de Belgique, vol. 50( 1999- 2000) 582
Bookmark
https://amazone.ideesculture.fr/index.php/Detail/objects/12636

Sujets

Mots clés
10 : Démographie/Mode de vie/Famille
enfant
droit de visite
autorité parentale
enlèvement
Belgique
droit matrimonial
mariage mixte

Collection de bibliothèque - 10/99/5250_FR

Volume/Partie Exemplaire Statut du prêt Date jusqu'à
- 10/99/5250_FR Non empruntable -