Fiche

Titre
Projet de loi modifiant l'article 23, § 1er, de la loi électorale communale et l'article 11, § 1er, de la loi électorale provinciale, en ce qui concerne le nom des femmes-candidates
Bibliothèque / Organisation
Belgische Kamer van Volksvertegenwoordigers (Auteur)
Type de document
Articles
Partie de
Documents parlementaires / Chambre de Représentants de Belgique, vol. 50( 1999- 2000) 818
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Sujets

Mots clés
06.1 : Participation à la vie politique
femme mariée
droit de vote
droit du nom de famille
divorce
participation à la vie politique
politique locale
Belgique
politique provinciale

Collection de bibliothèque - 06.1/99/5556_FR

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