Fiche

Proposition complétant la loi du...visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement Européen
Lalieux, K. (Auteur)
Tavernier, J. (Auteur)
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Collection de bibliothèque - 06.1/99/5557_FR

Volume/Partie Exemplaire Statut du prêt Date jusqu'à
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