Fiche

Titre
Proposition de loi modifiant l'article 116 du Code électoral, l'article 11 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales et l'article 23 de la loi électorale communale
Bibliothèque / Organisation
Belgische Kamer van Volksvertegenwoordigers (Auteur)
Type de document
Articles
Partie de
Documents parlementaires / Chambre de Représentants de Belgique, vol. 50( 1999- 2000) 710
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Sujets

Mots clés
06.1 : Participation à la vie politique
femme mariée
droit de vote
droit du nom de famille
participation à la vie politique
Belgique

Collection de bibliothèque - 06.1/99/5559_FR

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